Conditions générales de vente
Conditions générales de vente applicables aux bons de commande client
Toute commande passée avec notre société vaudra acceptation de ses conditions générales de vente. Si les bons de commande client ou les retours d’acceptation de ses offres comportent des conditions particulières, elles ne peuvent engager la société que pour autant qu’elles ne soient pas contraires, n’apportent de changement aux conditions précisées dans ce texte ou qu’elles aient été expressément acceptées par écrit par la société.
Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française.
1 - ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l’exploiter. Si ces renseignements ne sont pas complets, ils peuvent amener notre société à appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à notre société ne lient cette dernière que lorsqu’elles ont été confirmées par une lettre de commande.
Notre société dispose de 72 heures pour indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et pour demander au client de modifier celle-ci.
2 - ANNULATION DES COMMANDES
Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement expresse de notre société et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
3 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être communiquée dans la semaine après la date d’expédition de la marchandise. Notre société se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, notamment dans la mesure où sa compagnie d’assurance n’aurait pu être avisée dans les délais imposés.
4 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus dans les confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La livraison sera effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par l’intermédiaire d’un expéditeur ou d’un transporteur.
Les délais indiqués sur l’accusé de commande et sur le devis, n’ont qu’un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Au cas où le client souhaiterait que les marchandises commandées fassent l’objet d’une « livraison express », il devra en aviser notre entreprise dès la commande. Le surcoût lié à ce mode de livraison sera, dans tous les cas, à la charge exclusive de l’acheteur.
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre entreprise s’effectue à la remise des produits au client ou au transporteur ou à la sortie de nos locaux et ceci même si nous prenons à notre charge d’autres prestations telle que le transport.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui veillera, lors de la livraison, à vérifier les colis et leur contenu en présence du livreur et à faire constater les éventuels manquants ou défauts des matériels livrés.
Les délais de livraison annoncés ne sont pas contractuels. Aussi, aucun remboursement, dommage et intérêt ou annulation de commande ne pourra être réclamé suite à un retard quelle qu’en soit la cause.
5 - CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.
6 - PRIX DE VENTE
Les prix de notre société sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils sont susceptibles de variation, sans préavis, selon les conditions économiques en vigueur, en particulier pour le matériel importé (fluctuation monétaire).
Concernant le marché français, les prix sont étudiés toutes taxes incluses, marchandises enlevées au siège de MONTBONNOT, port en sus.
Concernant les ventes à l’exportation, les prix s’entendent FOB départ MONTBONNOT sauf mention expresse d’un autre « INCOTERMS 2010 ».
7 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à MONTBONNOT au comptant. Après constitution d’un dossier, un paiement différé par traite automatique ou manuel à 30 jours ou plus peut être accordé sans que ce délai ne puisse dépasser 60 jours date de facture.
En cas de retard de paiement, notre société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.
De plus, tout dépassement du délai dans le paiement entraîne de plein droit et, sans notification d’une mise en demeure préalable, la majoration d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de « 10 » points de pourcentage. Tout dépassement du délai dans le paiement entraîne également l’application d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €.
Concernant les ventes à l’exportation, celles-ci donnent lieu à un paiement d’avance ou à l’ouverture de crédits documentaires irrévocables et confirmés ou à une standby en Euros ou toute autre devise étrangère expressément acceptée par écrit par Notre société.
8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
9 - ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseur. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
10 - CLAUSE DE GARANTIE
Sauf stipulation contraire, le matériel neuf (hors accessoires) est garanti pendant une période de deux ans (vingt-quatre mois) à compter de la date de facturation. Cette garantie ne s’applique qu’aux défauts de fonctionnement ou de construction exclusivement qui seront relevés pendant cette période. Elle ne jouera pendant la période précisée que dans le seul cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s’appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation. Toute dégradation ou trace d’intervention non effectuée par les services de notre société exclut immédiatement l’équipement concerné de la garantie.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d’origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l’acheteur, celles-ci et la main d’oeuvre lui seront facturées.
Les transistors équipant les étages de puissance et les batteries ne sont pas garantis.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra aviser sans retard et par écrit notre société des défauts qui se sont manifestés dans le matériel vendu. L’acheteur devra lui permettre de procéder aux constatations nécessaires pour qu’elle y porte remède.
La garantie s’applique dans les laboratoires de notre société, frais d’expédition en sus.
Notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat.
Le matériel d’occasion (hors accessoires) est garanti quant à lui pendant une période d’un an (12 mois) à compter de la date de facturation.
11 - AUTORISATIONS OFFICIELLES
Le client est seul responsable de l’obtention de toutes licences, concessions et autorisations officielles pour l’achat et / ou l’utilisation des marchandises. Toute assistance de AD RADIOCOMS, à cet égard, est réputé fournie à bien plaire, sans engagement ni responsabilité de AD RADIOCOMS.
12 - RÉCLAMATIONS
Aucun appareil ne sera repris après le délai de réclamation de 14 jours date de livraison. Le matériel spécifique commandé à la demande d’un client et ne faisant pas partie de notre stock habituel ne sera pas repris.